Geschiedenis van artikel 165
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24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 108bis
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l’application des principes énoncés à l’article 108.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein ; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les articles 107 et 129 s’appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi crée l’organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu’elle fixe, pour l’examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Plusieurs fédérations de communes peuvent s’entendre ou s’associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et suivant le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n’est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 108bis
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein ; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les articles 107 et 129 s’appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi. -
17 février 1994
108bis — hernummerd tot 165
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La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l’application des principes énoncés à l’article 162.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein ; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les articles 159 et 190 s’appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi crée l’organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu’elle fixe, pour l’examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Plusieurs fédérations de communes peuvent s’entendre ou s’associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et suivant le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n’est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.