Vergelijking van artikel 148

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

toegevoegdLes audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.