Geschiedenis van artikel 142
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30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 107ter
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette Cour règle les conflits visés au § 1er. -
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 107ter
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Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés au § 1; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles 6, 6bis et 17; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles de la Constitution que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois visées au premier alinéa, au deuxième alinéa, 3°, et au troisième alinéa sont adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa. -
17 février 1994
107ter — hernummerd tot 142
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés à l’article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et à l’alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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La Cour statue par voie de décision sur chaque consultation populaire visée à l’article 39bis, préalablement à son organisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu’elle détermine, attribuer à la Cour la compétence de statuer, par voie d’arrêt, sur les recours formés contre les décisions des assemblées législatives ou de leurs organes, en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections pour la Chambre des représentants.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.