Vergelijking van artikel 116
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les geschraptConseils sont composés de mandataires élus.
Chaque geschraptConseil de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre dugeschrapt Conseil de communauté concerné ou en qualité de membre d’un geschraptConseil de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquegeschrapt Conseil de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du geschraptConseil concerné ou en qualité de membre d’un geschraptConseil de communauté.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les toegevoegdParlements toegevoegdde communauté et de région sont composés de mandataires élus.
Chaque toegevoegdParlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre dutoegevoegd Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d’un toegevoegdParlement de région.
Sauf en cas d’application de l’article 137, chaquetoegevoegd Parlement de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du toegevoegdParlement toegevoegdde région concerné ou en qualité de membre d’un toegevoegdParlement de communauté.