Vergelijking van artikel 113

Hors les toegevoegdprovinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, toegevoegdle décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la geschraptprovince,toegevoegdCommunauté, de toegevoegdla Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.geschrapt Il n’est rien modifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.