Vergelijking van artikel 108
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
geschraptDe provinciale en gemeentelijke instellingen worden bij de wet geregeld.
La loi consacre l’application des principes suivants: 1 l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux; 2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° la décentralisationgeschraptd’attributions geschraptvers les geschraptinstitutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux et geschraptcommunaux dans les limites établies par la loi; 5° la publicité geschraptdes geschraptbudgets geschraptet des geschraptcomptes; 6° l’intervention de l’autorité de tutelle ou geschraptdu pouvoir geschraptlégislatif, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé.
En exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Conseils de la Communauté ou de la Région.
En exécution d’une loi adoptée à la majorité déterminée à l’article 1er, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l’articlegeschrapt26bis geschraptrègle les geschraptconditions et le mode suivant lesquels plusieurs provinces ou plusieurs communes peuvent s’entendre ou s’associer. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs Conseils provinciaux ou geschraptà geschraptplusieurs geschraptConseils geschraptcommunaux de geschraptdélibérer en geschraptcommun.
17 février 1994
toegevoegdLe toegevoegdRoi toegevoegdfait les toegevoegdrèglements et toegevoegdarrêtés toegevoegdnécessaires toegevoegdpour toegevoegdl’exécution des toegevoegdlois, toegevoegdsans pouvoir toegevoegdjamais toegevoegdni toegevoegdsuspendre les toegevoegdlois toegevoegdelles toegevoegdmêmes, toegevoegdni toegevoegddispenser de toegevoegdleur toegevoegdexécution.