Geschiedenis van artikel 107ter

1. 24 december 1970

   Draagt op deze versie het nummer 59bis

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   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.

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2. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   59bis — hernummerd tot 107ter

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   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.

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3. 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)

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   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles]

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   Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

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   Cette Cour règle les conflits visés au § 1er.

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4. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

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   La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.

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5. 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)

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   Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés au § 1; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles 6, 6bis et 17; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles de la Constitution que la loi détermine.

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   La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

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   Les lois visées au premier alinéa, au deuxième alinéa, 3°, et au troisième alinéa sont adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.

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6. 17 février 1994

   Draagt op deze versie het nummer 141

   107ter — gesplitst: wordt de artikelen 141, 142

   141 — samengevoegd met 59bis, 107ter

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   La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.

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7. 17 février 1994

   Draagt op deze versie het nummer 142

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   Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

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   Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés à l’article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.

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   La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

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   Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et à l’alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

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8. 8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)

   Draagt op deze versie het nummer 142

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   Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

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9. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Draagt op deze versie het nummer 142

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

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10. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

    Draagt op deze versie het nummer 142

    Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
    Les lois visées à l’alinéa 1er, à l’alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont adoptées à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

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