Vergelijking van artikel 104
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il y a cinq cours d’appel en geschraptBelgique. 1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend la geschraptprovince de geschraptBrabant; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les provinces d’Anvers et de Limbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
toegevoegd Il y a cinq cours d’appel en toegevoegdBelgique: 1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend toegevoegdles provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et la toegevoegdRégion toegevoegdbilingue de toegevoegdBruxelles-Capitale; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les provinces d’Anvers et de Limbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.