Article 84
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.