Article 60
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.