Article 45
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.