Article 36
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.