Article 27
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.