Article 20
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.