Article 2
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.