Article 192
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.