Article 16
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.