Article 15
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.