Article 145
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.