Article 14
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.