Article 105
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.