Article 7
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.