Article 52
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.