Article 38
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.