Article 36
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.