Article 34
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.