Article 191
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.