Article 186
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.