Article 176
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.