Article 164
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.