Article 161
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.