Article 15
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.