Article 144
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.