Article 113
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.