Article 105
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.