Article 94
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.