Article 60
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.