Article 58
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.