Article 48
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.