Article 27
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.