Article 20
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.