Article 192
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.