Article 186
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.