Article 185
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.