Article 182
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.