Article 16
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.