Article 155
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.