Article 154
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.