Article 153
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.