Article 15
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.